Séparation de corps (art. 117, 118 al. 2, 163 ss, 176 et 179 CC ; art. 294 al. 1 CPC) – principes et liens avec le divorce. La séparation de corps, qui peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce (art. 117 al. 1 CC ; voir ég. art. 294 al. 1 CPC), est prononcée à l’issue d’une procédure judiciaire ordinaire, si bien qu’elle jouit d’une force de chose jugée formelle et matérielle, contrairement à une ordonnance de MPUC, dont les dispositions s’appliquent néanmoins par analogie (art. 118 al. 2 CC). La détermination de l’entretien durant la procédure de séparation de corps est ainsi soumise aux art. 176 et 163 ss CC, et il est également envisageable de modifier le jugement la prononçant aux conditions de l’art. 179 CC. Le jugement de séparation de corps n’a cependant pas d’incidences sur le droit de demander le divorce (art. 117 al. 3 CC), dont le prononcé mettra fin à la séparation de corps. Le tribunal du divorce, appelé à statuer sur l’entretien post-divorce, n’est pas lié par les constatations du jugement prononçant la séparation de corps relatives aux relations patrimoniales entre les parties (consid. 3.2).

Entretien post-divorce (art. 125 CC) et revenu hypothétique. Rappel des principes et critères applicables à l’entretien post-divorce (consid. 5.1.1), à l’imputation d’un revenu hypothétique (consid. 5.1.2) et de la règle des paliers scolaires (consid. 5.1.3).