Créances en remboursement et créance de participation au bénéfice de l’union conjugale. L’ouverture de la faillite n’entraîne pas la dissolution du régime de participation aux acquêts au profit du régime de la séparation de biens (contrairement à la séparation de biens légale qui intervient en cas de communauté de biens ; art. 188 et 236 CC), de sorte qu’aucune liquidation du régime n’intervient durant la faillite. Les créances en remboursement, de même que la créance de participation au bénéfice de l’union conjugale ne constituent que des expectatives jusqu’à la dissolution du régime. Ainsi, elles ne doivent pas être inventoriées dans la faillite et ne tombent pas dans la masse active. Le failli n’a pas à les déclarer dans sa faillite. Dans le cadre d’une liquidation ultérieure du régime matrimonial, il n’y a aucune raison de considérer que le failli a renoncé à ces deux types d’expectatives à l’égard de son conjoint, sous prétexte qu’il ne les a pas déclarés dans sa faillite (consid. 3.3).

Contribution extraordinaire d’un époux. Le conjoint qui réclame une indemnité équitable pour contribution extraordinaire à l’entretien de la famille (art. 165 CC) doit établir qu’il a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint dans une mesure qui excède notablement son devoir d’entretenir sa famille selon l’art. 163 CC. Le juge doit examiner toutes les circonstances d’espèce, en tenant compte de la répartition des tâches convenue par les époux et de l’accomplissement des autres charges familiales. Il y a en principe contribution extraordinaire quand un conjoint exécute quotidiennement une activité prenant plusieurs heures qui nécessiterait normalement l’engagement d’un tiers (consid. 5.4).