TF 5A_776/2012 (f) du 13 mars 2013

Mesures provisionnelles ; entretien ; art. 176, 276 CC

Fixation de la contribution d’entretien en cas de situation financière favorable. En cas de situation financière favorable en mesures provisionnelles, la fixation de la contribution d’entretien par comparaison des revenus et des minima vitaux est inopportune. Il faut en pareil cas se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures. Le train de vie mené jusqu’à la cessation de la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l’entretien (consid. 6.3.1).

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