TF 5A_547/2012 (f) du 14 mars 2013

Mesures provisionnelles ; entretien ; art. 176, 179 CC

Rappel des différentes méthodes de calcul des contributions d’entretien en mesures provisionnelles. L’art. 176 CC s’applique par analogie (art. 276 al. 1 CPC) aux contributions d’entretien prononcées en mesures provisionnelles dans le cadre d’une procédure de divorce. Rappel de la méthode concrète de calcul à appliquer en fonction de la situation patrimoniale des époux (consid. 4.1).

Existence de faits nouveaux. Les mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être modifiées aux conditions de l’art. 179 CC, également applicable aux mesures provisionnelles par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC. Ainsi, des mesures provisionnelles prises en cours de procédure de divorce peuvent modifier des mesures protectrices ordonnées avant la procédure au fond. Application de l’art. 179 CC à un changement de situation patrimoniale des époux (consid. 4.2). Si des mesures provisoires se fondent sur des faits erronés, un motif justifiant leur modification existe (consid. 5.2).

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