Degré de preuve requis pour obtenir une restriction au pouvoir de disposer en mesures provisionnelles. Le blocage d’un compte bancaire constitue une restriction au pouvoir de disposer (art. 178 CC) qui figure dans l’arsenal des mesures protectrices de l’union conjugale. Bien qu’ils requièrent la nécessité de la mesure, ni l’art. 178 CC ni l’art. 276 CPC n’exigent une preuve stricte ; la vraisemblance suffit. Dans l’hypothèse où la compétence de trancher le litige au fond appartient à un tribunal étranger, le requérant doit démontrer la nécessité d’obtenir des mesures en Suisse (consid. 3.2).

Méthode de calcul des contributions d’entretien en cas de revenus élevés. La méthode du pourcentage se fondant sur un taux fixe ne peut pas être appliquée telle quelle quand les revenus du couple sont très élevés, car le niveau de vie effectif de la famille limite le montant des contributions d’entretien (consid. 3.3).

Maxime inquisitoire sociale en procédure sommaire de droit matrimonial. L’art. 272 CPC soumet les procédures sommaires de droit matrimonial à la maxime inquisitoire sociale (excepté le sort des enfants, pour lequel la maxime inquisitoire et la maxime d’office s’appliquent selon l’art. 296 CPC). Ainsi, le juge ne doit pas établir l’état de fait, mais uniquement renseigner la partie non représentée ou la partie faible. La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties d’alléguer les faits pertinents et d’administrer les preuves y relatives (consid. 4.2).