Absence d’effet horizontal direct des droits constitutionnels – rappels. Les dispositions de rang constitutionnel ayant un contenu matériel ne sont pas invocables dans un litige opposant des personnes privées, car la Constitution déploie son effet protecteur en principe uniquement dans les rapports entre l’Etat et les citoyen·ne·s (consid. 1.4.2.2).

Réglementation de la vie séparée et modification (art. 179 al. 1 CC) – rappels. Rappel du large pouvoir d’appréciation du tribunal du siège en matière de règlementation de la vie séparée des conjoint·e·s, en particulier quant à la prise en charge des enfants et l’entretien (consid. 1.5). Rappel des principes et conditions pour la modification de la réglementation de la vie séparée (art. 179 al. 1 CC) (consid. 3.1.1).

Changement de lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC) – rappels. Rappel des principes relatifs au changement de lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC). Lorsqu’il s’agit d’examiner si le déplacement peut être autorisé, l’autorité applique pour l’essentiel les mêmes critères que pour l’attribution de la garde. Rappel de ces critères (consid. 3.2.1).

Formalisme excessif et chiffrage des conclusions – rappels. Rappel du principe de l’interdiction du formalisme excessif, en particulier en lien avec le chiffrage des conclusions (in casu quant à l’entretien entre conjoint·e·s) (consid. 5.2.3.1 et 5.2.3.2). Les personnes ayant de l’expérience en matière de procédures judiciaires ne peuvent pas bénéficier de la même bienveillance dont font preuve dans la mesure du possible les autorités judiciaires vis-à-vis des personnes non-juristes sans expérience procédurale. A cet égard, l’autorité judiciaire est soumise à des limites strictes lorsque le principe de disposition s’applique. Elle ne peut notamment pas attirer l’attention d’une partie sur les éléments pour lesquels des prétentions pourraient encore être invoquées (consid. 5.2.4).

Entretien de l’enfant et revenu hypothétique (art. 276 al. 1 et 2, art. 285 al. 1 et 2 CC) – rappels. Rappel du principe de l’équivalence entre entretien en nature et entretien financier (consid. 6.1). Toutefois, le tribunal peut et doit s’écarter de ce principe lorsque la capacité contributive du parent qui prend en charge l’enfant de façon prépondérante est sensiblement plus élevée que celle du parent non gardien (consid. 6.3.1). Rappel des principes relatifs au revenu hypothétique et aux exigences accrues en matière d’entretien de l’enfant (consid. 6.3.2.2.2).

Application anticipée de l’art. 125 CC – rappels. Lorsqu’on ne peut raisonnablement plus compter sur la reprise de la vie commune, le tribunal des MPUC doit faire application, dans le cadre de l’art. 163 CC, des critères de l’art. 125 CC et examiner, sur la base des nouvelles situations personnelles, si et dans quelle mesure on peut exiger de la partie qui s’occupait auparavant du ménage commun qu’elle reprenne ou étende une activité lucrative. En vertu de l’art. 125 al. 1 CC, le principe de l’indépendance financière prime et il existe ainsi une incombance de s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail, ou d’augmenter une activité existante (consid. 6.3.4.2).