TF 5A_803/2021 (f) du 18 mars 2022
Divorce; droit de visite; entretien; art. 133 CC
Entretien des enfants – frais d’exercice du droit de visite (rappels). Les frais d’exercice du droit de visite pour le père ou la mère non gardien·ne ne font pas partie du minimum vital LP, mais sont pris en compte, cas échéant, dans le minimum vital élargi du droit de la famille (consid. 3.1).
Idem – participation aux frais de logement du père ou de la mère gardien·ne (rappels). En l’espèce, sans remettre en cause le principe de la prise en compte d’une participation aux frais de logement du père ou de la mère gardien·ne dans les frais d’entretien des enfants, le recourant prétend que c’est un pourcentage de 10 % pour chacun d’eux qui aurait dû être retenu et non une participation de 15 %. Cette affirmation, que le recourant appuie exclusivement sur le fait que les enfants seraient au nombre de deux, ne permet manifestement pas de retenir que le tribunal cantonal aurait outrepassé le pouvoir d’appréciation dont il dispose à cet égard. Cette appréciation reste d’ailleurs parfaitement dans les limites généralement admises par la jurisprudence (casuistique) (consid. 4.2).