TF 5A_347/2021 (d) du 30 mars 2022
Divorce; entretien; revenu hypothétique; partage prévoyance; art. 124 al. 1, 124a al. 1, 125 CC
Entretien post-divorce (art. 125 CC) et revenu hypothétique – rappels (consid. 3.3.2).
Partage de la prévoyance professionnelle en cas de perception d’une rente invalidité (art. 124 al. 1 et 124a al. 1 CC). Il découle directement de l’art. 124 al. 1 CC qu’un partage de la prévoyance professionnelle n’est pas seulement possible après la survenance d’un cas de prévoyance, mais que la prévoyance vieillesse continue d’être constituée durant la période où l’un·e des conjoint·e·s perçoit une rente invalidité. De même, l’art. 124a al. 1 CC s’applique lorsque la partie invalide, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, a déjà atteint l’âge réglementaire de la retraite et perçoit une rente invalidité ou vieillesse. L’autorité judiciaire statue sur le partage de la rente en faisant usage de son pouvoir d’appréciation, la durée du mariage étant alors prise en compte. Il n’y a pas de lacune de la loi. Pour estimer la part de rente vieillesse acquise durant le mariage, l’autorité judiciaire peut se référer au tableau de l’Annexe 1 du Message relatif à la révision du CC (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) du 29 mars 2013 (FF 2013 4341) (consid. 5.3.2).