Provisio ad litem – rappels (art. 276 al. 1 cum art. 272 CPC ; art. 90, 98 et 117 LTF). La décision rendue séparément au sujet d’une demande de provisio ad litem dans le cadre d’une procédure de divorce est une décision finale au sens des art. 90 et 117 LTF (consid. 1.3) qui porte sur une mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF (consid. 2). L’obligation d’un·e conjoint·e de verser une provisio ad litem à l’autre se fonde sur le droit matrimonial matériel. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral retient que l’allocation d’une provisio ad litem pour la procédure fédérale n’est pas une mesure provisionnelle au sens de l’art. 104 LTF et qu’une demande en ce sens doit être formulée auprès du tribunal du fond compétent dans la procédure cantonale. Il ne tranche pas les questions de savoir si la demande de provisio ad litem pour la procédure de recours cantonale est une mesure provisionnelle au sens des art. 261 ss CPC, resp. de l’art. 276 CPC, et quelle est l’autorité compétente cas échéant. Questions laissées ouvertes in casu (consid. 3.3.2). Rappel des principes relatifs à la condition de l’indigence, au fardeau de la preuve et des règles procédurales (consid. 4.1).

Principes relatifs à un renvoi de la cause par l’instance d’appel (art. 318 al. 1 let. c CPC) (consid. 5.1).