TF 5A_94/2013 (d) du 6 mars 2013

Divorce ; procédure ; art. 311, 318 CPC

Conclusions de l’appel. Le mémoire d’appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d’argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel (consid. 2.2).

Renvoi de la cause. Le renvoi de la cause au tribunal de première instance prévu à l’art. 318 al. 1 let. c CPC doit rester l’exception (consid. 3.2.3).

Divorce

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Procédure

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