TF 5A_947/2021 (d) du 24 mars 2022

Couple non marié; entretien; avis débiteur; procédure; art. 291 CC; 72 al. 2 let. b LTF

Avis aux débiteurs (art. 291 CC) – qualification selon la LTF (art. 72 al. 2 let. b LTF). La décision portant sur l’« avis aux débiteurs » (art. 291 CC) n’est pas une affaire civile au sens strict, mais une mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b LTF) (consid. 1).

Entretien de l’enfant – rappels procéduraux. S’agissant de l’entretien de l’enfant, aucune limitation quant aux nova n’est applicable dans la procédure de recours cantonale. Même lorsque la maxime d’office et la maxime inquisitoire illimitée s’appliquent, les parties sont tenues de collaborer, en particulier dans la procédure devant l’instance cantonale supérieure en raison du devoir de motiver des art. 310 et 311 al. 1 CPC (consid. 4).

Avis aux débiteurs et directives minimum vital LP – rappels. L’« avis aux débiteurs » n’est pas une saisie, mais les directives relatives au calcul du minimum vital du droit des poursuites sont aussi appliquées (consid. 4).

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

Entretien

Avis débiteur

Avis débiteur

Procédure

Procédure