TF 5A_197/2013 (f) du 15 avril 2013
Divorce ; procédure ; droit transitoire ; art. 404, 405 CPC
Application du nouveau droit de procédure. Lorsque le CPC s’applique à la procédure de recours, le délai d’appel se détermine exclusivement selon cette loi, afin de garantir une application uniforme du nouveau droit de procédure. Ce principe s’applique également pour les féries judiciaires (consid. 3.1).