TF 5A_197/2013 (f) du 15 avril 2013

Divorce ; procédure ; droit transitoire ; art. 404, 405 CPC

Application du nouveau droit de procédure. Lorsque le CPC s’applique à la procédure de recours, le délai d’appel se détermine exclusivement selon cette loi, afin de garantir une application uniforme du nouveau droit de procédure. Ce principe s’applique également pour les féries judiciaires (consid. 3.1).

Divorce

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Procédure

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