TF 5A_932/2021 (f) du 22 avril 2022

Mesures protectrices; garde des enfants; art. 298 al. 2ter CC

Garde alternée (art. 298 al. 2ter CC) – rappels. Principes et critères (consid. 3.1). Les critères d’appréciation pertinents pour trancher l’attribution de la garde sont interdépendants et leur importance varie en fonction du cas d’espèce. Ainsi, si certains voire l’un ou l’autre des critères d’appréciation suffisent à justifier l’attribution de la garde exclusive et que la motivation de l’autorité cantonale à cet égard est suffisante, on ne saurait conclure à l’arbitraire de dite motivation au seul motif que l’ensemble des critères n’ont pas été examinés (consid. 3.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants