TF 5A_855/2021 (f) du 27 avril 2022

Mesures protectrices; garde des enfants; entretien; procédure; art. 296 al. 3 CPC

Entretien de l’enfant en cas de garde alternée (art. 296 al. 3 CPC) – rappels. Lorsque les père et mère se partagent la prise en charge de l’enfant par moitié et contribuent ainsi dans la même mesure aux soins et à l’éducation, leurs capacités financières respectives sont en principe seules déterminantes pour savoir dans quelle mesure chacun·e doit subvenir aux besoins en argent de l’enfant. In casu, l’instance précédente devait s’en tenir aux montants auxquels elle parvenait selon les principes qu’elle avait correctement appliqués, sans tenir compte des conclusions chiffrées plus généreuses formulées par le recourant en faveur de son fils, auxquelles elle n’était pas liée (art. 296 al. 3 CPC). L’arrêt entrepris est arbitraire sur ce point (consid. 3.2.3, voir ég. consid. 3.2.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants

Entretien

Entretien

Procédure

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