TF 5A_741/2021 (f) du 22 avril 2022
Couple séparé; filiation; art. 256c al. 1 et 3 CC
Action en désaveu de paternité du mari – délais (art. 256c al. 1 et 3 CC). Rappels, en particulier quant à la restitution des délais en cas de justes motifs (art. 256c al. 3 CC). L’évaluation du temps écoulé avant que l’intéressé agisse en justice, une fois l’empêchement disparu, relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire (consid. 5.1, voir ég. 5.2). Des obstacles psychologiques à la formation de la décision d’agir en justice peuvent constituer une raison subjective rendant le retard excusable. L’intérêt de l’enfant n’est pas une condition supplémentaire de la restitution de délai (consid. 5.2).