TF 5A_848/2021 et 5A_854/2021 (d) du 5 mai 2022
Couple non marié; droit de visite; procédure; mesures provisionnelles; art. 273 al. 1 et 274 al. 2 CC; 29 al. 2 Cst.; 53 al. 2 et 296 al. 1 CPC; 107 al. 1 LTF
Procédure devant le Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 LTF). La maxime d’office ne s’applique pas devant le Tribunal fédéral (art. 107 al. 1 LTF) (consid. 1.5.1).
Droit de consulter le dossier et restrictions (art. 29 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 2 CPC). Rappels généraux. Le droit de consulter le dossier peut être limité pour protéger un intérêt public ou privé prépondérant, ce que prévoit expressément l’art. 53 al. 2 CPC. Une telle restriction doit respecter le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) (consid. 2.3). In casu, les restrictions visant à garantir la confidentialité de l’adresse de la mère et de l’enfant étaient admissibles (consid. 2.4).
Droit aux relations personnelles – principes (art. 273 al. 1 CC) et limites (art. 274 al. 2 CC). Rappels, not. droit de visite accompagné (consid. 3.1).
Grief de violation de la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC). Rappels (consid. 3.3.3.3).