TF 5A_799/2021 (f) du 12 avril 2022

Couple non marié; entretien; revenu hypothétique; art. 134 al. 2, 285 al. 1 et 286 CC

Entretien de l’enfant et revenu hypothétique (art. 285 al. 1 CC). Rappels généraux (consid. 3.2.1). Rappels relatifs à la valeur probante d’un certificat médical en général et à la prudence à adopter vis-à-vis d’un certificat émanant du ou de la médecin traitant·e (consid. 3.2.2). Possibilité de recourir à l’enquête suisse sur la structure des salaires (consid. 4.3).

Modification de l’entretien de l’enfant (art. 134 al. 2 et art. 286 CC) – dies a quo. La loi ne précise pas le moment à partir duquel la contribution d’entretien doit être modifiée (consid. 6.1.1). Rappel de la jurisprudence relative au dies a quo de la modification en matière d’action en modification du jugement de divorce (consid. 6.1.2). Cette jurisprudence s’applique également à la modification de l’entretien d’enfants de père et mère non marié·e·s, compte tenu du renvoi de l’art. 134 al. 2 CC (consid. 6.1.3).

Couple non marié

Couple non marié

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique