TF 5A_663/2012 (f) du 12 mars 2013
Relations personnelles ; refus ou retrait des relations personnelles ; art. 274 al. 2 CC
Motifs justifiant le refus ou le retrait des relations personnelles. L’art. 274 al. 2 CC vise la protection de l’enfant et non la punition des parents, de sorte que la violation des obligations à l’égard de l’enfant et le fait de ne pas se soucier de lui ne justifient le retrait des relations personnelles que si le comportement des parents porte atteinte au bien de l’enfant. Le bien de l’enfant est menacé si son développement (physique, moral ou psychique) est mis en danger par la présence, même limitée, du parent qui n’a pas l’autorité parentale. En tant qu’ultima ratio, le refus ou le retrait du droit aux relations personnelles nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l’enfant (consid. 4.1).