TF 5A_19/2022 (f) du 13 mai 2022

Mesures protectrices; entretien, procédure; art. 176 CC

Entretien – détermination du revenu en cas de dissimulation. En l’espèce, l’autorité cantonale a considéré que le père, actif dans le domaine du transport de personnes, cachait sa situation financière et elle a, par conséquent, fixé son revenu par analogie avec les revenus perçus par les chauffeu·r·se·s de taxi et selon les statistiques actualisées de la Confédération et de l’Etat de Genève (consid. 3.1). Ce faisant, la cour cantonale n’a nullement examiné s’il convenait d’imputer un revenu hypothétique au père, mais a procédé à une détermination de son revenu effectif, en appréciant les indices concrets à sa disposition. Il s’agit d’une question de fait qui ressortit à l’appréciation des preuves (consid. 3.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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Procédure

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