TF 5A_42/2022 (f) du 19 mai 2022

Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; mesures provisionnelles; art. 179 CC; 117 let. a et 276 al. 2 CPC

Modification des MPUC (art. 179 CC et art. 276 al. 2 CPC). Rappel des principes (consid. 4.1 et 4.2).

Différence entre indigence (art. 117 let. a CPC) et revenu hypothétique. L’indigence au sens de l’art. 117 let. a CPC se détermine en fonction de la situation financière effective de la partie requérante, sous réserve de l’abus de droit. Point n’est question dans ce cadre de revenu hypothétique. En l’espèce, l’indigence reconnue sous l’angle de l’assistance judiciaire ne permet donc pas de démontrer que l’imputation d’un revenu hypothétique au recourant pour la fixation de l’entretien est arbitraire (consid. 6.2).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure