Mesures provisionnelles en procédure de divorce – rappels. Principes procéduraux (art. 271 let. a, 272, 276 al. 1 CPC), en particulier droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst., art. 8 CC, art. 152 CPC) et appréciation anticipée (consid. 4.2).

Entretien – revenu d’un·e actionnaire unique/principal·e et salarié·e d’une SA. Lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme et un·e actionnaire unique ou principal·e, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive de la partie débitrice qui maîtrise économiquement la société en application des règles relatives aux indépendant·e·s, i.e. de tenir compte du bénéfice de la société. En effet, si, en vue de la procédure, une partie se laisse soudainement employer par la société qu’elle maîtrise économiquement à un salaire largement inférieur à celui qu’elle réalisait auparavant, sans que cette diminution soit justifiée du point de vue de l’entreprise, elle doit être considérée comme si elle avait intentionnellement diminué son revenu. Dans un tel contexte, il se justifierait de s’écarter des fiches de salaire au moment de fixer le revenu déterminant, notamment en tenant compte du bénéfice de l’entreprise (consid. 4.3).