TF 5A_326/2021 (f) du 8 juin 2022

Divorce; liquidation du régime matrimonial; procédure; art. 8, 200 al. 3, 209 al. 1 et 3 CC; 55 al. 1, 150 al. 1 et 277 al. 1 CPC

Liquidation du régime matrimonial – maxime des débats (art. 55 al. 1, 150 al. 1 et 277 al. 1 CPC). Rappels concernant : l’allégation et la contestation des faits, la motivation des allégués, les preuves et les faits implicites (consid. 3.2.1 ; voir ég. consid. 3.3).

Idem – présomption d’acquêt (art. 200 al. 3 CC) et preuves (rappels). La présomption de l’art. 200 al. 3 CC ne concerne que l’affectation d’un bien à une masse. Elle ne dit rien quant à la partie qui supporte le fardeau de la preuve qu’une masse a contribué à un bien de l’autre masse, en sorte que l’existence des conditions effectives d’une récompense (art. 209 al. 1 ou al. 3 CC) doit être établie conformément à l’art. 8 CC (consid. 3.2.2).

Idem – admissibilité d’une expertise ? La question de l’admissibilité d’une expertise portant sur la liquidation du régime matrimonial – qui apparaît douteuse à l’aune du CPC – peut demeurer indécise en l’espèce (consid. 3.3).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

Liquidation du régime matrimonial

Procédure

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