TF 5A_374/2021 (f) du 2 juin 2022

Divorce; procédure; art. 114 CC; 283 CPC; 472 al. 1 nCC

Décision séparée sur le principe du divorce (art. 114 CC ; art. 283 CPC). Rappel des principes (consid. 4.2).

Idem – en particulier : intérêt successoral et nouveau droit (art. 472 al. 1 nCC). In casu, l’intérêt de l’époux à la suppression de la qualité d’héritière de l’épouse ne saurait, à lui seul, l’emporter sur l’intérêt de celle-ci au maintien de dite qualité, étant au surplus relevé que, dans son recours, l’époux ne fait pas valoir de motifs particuliers liés à sa propre planification successorale. Par ailleurs, le risque que l’épouse fasse traîner la procédure pour conserver sa vocation successorale le plus longtemps possible apparaît d’emblée limité, dès lors qu’à compter du 1er janvier 2023 (RO 2021 312), le nouvel art. 472 al. 1 CC prévoit que « le conjoint survivant perd sa réserve si au moment du décès une procédure de divorce est pendante et que la procédure a été introduite sur requête commune ou s’est poursuivie conformément aux dispositions relatives au divorce sur requête commune (ch. 1) ou que les époux ont vécu séparés durant deux ans au moins (ch. 2) » (consid. 4.3.3).

Idem – intérêt à rester marié·e. Rappel des principes (consid. 4.3.4).

Divorce

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Procédure

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