TF 5A_79/2013 (d) du 17 avril 2013
Divorce ; règlement de la créance de participation ; entretien ; art. 125, 218 CC
Lien entre créance de participation et entretien. La contribution d’entretien doit être fixée en tenant compte notamment du résultat de la liquidation du régime matrimonial (art. 125 al. 2 ch. 5 CC). Cela ne signifie pas que la dette d’un époux à ce titre puisse être comptée dans son minimum vital. L’entretien après divorce a la priorité sur le remboursement de dettes, y compris celles découlant de la liquidation du régime matrimonial (consid. 3.2).