TF 5A_29/2022 (f) du 29 juin 2022

Mesures protectrices; entretien; revenu hypothétique; art. 179 CC

Modification des MPUC (art. 179 CC) – revenu hypothétique. Rappels des principes (consid. 5.1).

Règle des paliers scolaires – exceptions. Rappel des trois paliers. Ces lignes directrices ne sont pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret, dont tient compte l’autorité judiciaire dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC). Ainsi, il peut par exemple être tenu compte du fait qu’en présence de quatre enfants, la charge d’assistance extra-scolaire (aide aux devoirs, dispositions en cas de maladie, anniversaires des enfants, accompagnement à la pratique des loisirs, etc.) est significativement plus importante qu’avec un·e seul·e enfant et que l’exercice d’une activité professionnelle de 50% ou 80% selon les degrés scolaires n’est donc pas raisonnablement exigible. Une charge de soins accrue peut également se justifier lorsqu’un·e enfant souffre d’un handicap (consid. 5.2).

In casu, la seule considération de l’époux selon laquelle on ne verrait pas pourquoi la scolarisation et l’âge de la cadette des enfants rendraient inconcevable, sur le principe, l’imputation d’un revenu hypothétique à l’épouse, ne permet pas de retenir que la cour cantonale, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, a versé dans l’arbitraire en jugeant que la prise en charge de quatre enfants ne permet pas raisonnablement d’exiger de l’épouse qu’elle augmente son taux d’activité de 20 à 50% (consid. 6).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique