Révision d’un jugement de divorce ratifiant une convention, pour vice du consentement – rappels. Lors de sa ratification par l’autorité judiciaire (art. 279 ss CPC), la convention de divorce perd son caractère de droit privé et devient un élément à part entière du jugement de divorce. La ratification peut être attaquée pour violation de l’art. 279 al. 1 CPC dans le cadre d’un appel ou d’un recours, selon la valeur litigieuse. Après l’entrée en force du jugement de divorce, la convention peut être contestée par une demande de révision (art. 328 ss CPC). Cette voie permet de se prévaloir de vices du consentement lors de la conclusion de la convention (art. 328 al. 1 let. c CPC), en particulier le dol (art. 28 al. 1 CO) (consid. 3.1).

Fardeau de la preuve (art. 8 CC), faits notoires (art. 151 CPC) – brefs rappels (consid. 5.4).