TF 5A_41/2013 (f) du 30 avril 2013

Divorce ; entretien ; règlement de la contribution d’entretien ; art. 126 CC

Mode de règlement de la contribution d’entretien entre époux. L’art. 126 CC prévoit que le juge alloue la contribution d’entretien entre époux sous la forme d’une rente (al. 1) ou, lorsque des circonstances particulières le justifient, d’un capital (al. 2), voire de la combinaison des deux. La conformité au droit d’une condamnation à payer une partie de la contribution non pas en mains de l’épouse, mais sous la forme d’une prise en charge directe de certains frais liés à la maison familiale est laissée ouverte par le Tribunal fédéral, car la solution était provisoire, jusqu’à la liquidation du régime matrimonial, renvoyée ad separatum, qui affectera de toute façon la contribution d’entretien (consid. 2.2).

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