TF 5A_29/2013 (d) du 4 avril 2013

Modification d’un jugement de divorce ; autorité parentale ; droit de garde ; art. 134 CC

Modification de l’autorité parentale conjointe. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’attribution de l’autorité parentale ne peut être revue que si le maintien de la situation actuelle risque de compromettre sérieusement le bien de l’enfant. Il faut que la réglementation actuelle soit plus défavorable à l’enfant que la modification envisagée et la discontinuité qu’elle implique dans son éducation et ses conditions de vie. En cas d’autorité parentale conjointe, un changement se justifie quand la capacité des père et mère à coopérer n’existe plus, de sorte que le bien de l’enfant dicte le transfert de l’autorité à un seul parent (consid.2.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants