TF 5A_29/2013 (d) du 4 avril 2013
Modification d’un jugement de divorce ; autorité parentale ; droit de garde ; art. 134 CC
Modification de l’autorité parentale conjointe. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’attribution de l’autorité parentale ne peut être revue que si le maintien de la situation actuelle risque de compromettre sérieusement le bien de l’enfant. Il faut que la réglementation actuelle soit plus défavorable à l’enfant que la modification envisagée et la discontinuité qu’elle implique dans son éducation et ses conditions de vie. En cas d’autorité parentale conjointe, un changement se justifie quand la capacité des père et mère à coopérer n’existe plus, de sorte que le bien de l’enfant dicte le transfert de l’autorité à un seul parent (consid.2.2).