TF 5A_829/2012 (f) du 7 mai 2013

Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; art. 285 CC

Egalité de traitement en cas de contributions d’entretien pour des enfants de différents lits. Lorsque plusieurs enfants ont droit à une contribution d’entretien, le principe de l’égalité de traitement doit être respecté. Ce principe vaut également lorsqu’un enfant naît d’un nouveau lit ; celui-ci doit être financièrement traité de manière égale aux enfants d’un précédent lit. Selon ce principe, les enfants d’un même débiteur doivent être financièrement traités de manière semblable, proportionnellement à leurs besoins objectifs ; l’allocation de montants différents n’est pas exclue, mais doit avoir une justification particulière (consid. 6.1 et 6.2).

Modification du jugement de divorce

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Entretien

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