TF 5A_227/2013 (d) du 29 avril 2013
Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; art. 170 CC ; 98 LTF
Motifs du recours contre une ordonnance de mesures protectrices. Rappel de la jurisprudence constante : en vertu de l’art. 98 LTF, la décision de mesures protectrices ne peut être attaquée que pour violation des droits constitutionnels (consid. 1.2).
Formalisme excessif et arbitraire ? Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de formalisme excessif ni d’arbitraire à avoir interprété une requête peu claire comme une demande de renseignements (art. 170 CC) plutôt que comme une requête de modification des contributions d’entretien (consid. 3.1).