TF 5A_227/2013 (d) du 29 avril 2013

Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; art. 170 CC ; 98 LTF

Motifs du recours contre une ordonnance de mesures protectrices. Rappel de la jurisprudence constante : en vertu de l’art. 98 LTF, la décision de mesures protectrices ne peut être attaquée que pour violation des droits constitutionnels (consid. 1.2).

Formalisme excessif et arbitraire ? Dans le cas d’espèce, il n’y a pas de formalisme excessif ni d’arbitraire à avoir interprété une requête peu claire comme une demande de renseignements (art. 170 CC) plutôt que comme une requête de modification des contributions d’entretien (consid. 3.1).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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