Interprétation par le tribunal d’une clause litigieuse d’une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. La convention des époux régissant les effets accessoires du divorce perd son caractère privé et devient partie intégrante du jugement de divorce par la ratification du juge. Une clause litigieuse de la convention peut ainsi faire l’objet d’une interprétation par le tribunal. La décision d’interprétation ne constitue pas un nouveau jugement, mais complète le premier (consid. 4).

Autorité de chose jugée d’une décision d’interprétation. Une décision d’interprétation, qui précise non seulement la durée, mais également le montant de la contribution d’entretien due à l’un des ex-époux, ne laisse pas de place à une action en constatation visant à établir le montant de la même contribution. La partie qui n’interjette aucun recours contre une décision d’interprétation, la laissant ainsi entrer en force et acquérir autorité de chose jugée, ne peut pas introduire ensuite une action en constatation portant sur le même objet (consid. 2 et 4).