Indemnité équitable (art. 165 CC). Un montant à libre disposition selon l’art. 164 CC n’exclut pas une prétention à une indemnité équitable selon l’art. 165 CC, mais doit être pris en considération dans la fixation de cette dernière. Il faut en outre prendre en compte la nature et l’étendue de la contribution extraordinaire en comparaison à la contribution convenue ainsi que la situation économique de l’époux requérant, de l’autre conjoint et de la famille tout entière (consid. 4.2.3, 5.1, 5.4 et 5.5).

Application du droit par le juge et fardeau de l’allégation. Le droit fédéral exige que le juge s’occupe d’office d’un point de vue juridique non avancé par les parties. Ce principe d’application du droit ne libère pas les parties du fardeau de l’allégation, car le juge ne doit qu’appliquer les dispositions juridiques pertinentes aux faits allégués et prouvés (consid. 6.1). Le tribunal peut aussi se fonder sur des faits allégués non pas par la partie qui en déduit des droits, mais par l’adverse partie. Savoir quelle partie a amené dans le procès une certaine constellation de faits est donc sans pertinence (consid. 6.2).

Prétentions découlant d’une convention entre époux. Une convention entre époux doit s’interpréter selon les règles applicables aux contrats. Si la concordance des volontés effectives des parties n’est pas prouvée, leurs déclarations de volonté s’interprètent selon le principe de la confiance (consid. 10.1). En l’absence d’accord contraire, des codébiteurs solidaires sont présumés assumer une part égale de la dette (art. 148 CO), de sorte que celui qui prétend autre chose doit le prouver (consid. 8.3.2).