TF 5A_286/2022 (f) du 27 septembre 2022

Divorce; autorité parentale; garde des enfants; protection de l’enfant; procédure; mesures provisionnelles; art. 301a et 310 CC

Droit de déterminer le lieu de résidence des enfants (art. 301a CC) et garde – rappels : notion de droit de garde (ancien et nouveau droit) ; droit de déterminer le lieu de résidence (art. 301a al. 1 CC) ; critères pour l’attribution de la garde (consid. 3.3.1) ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (art. 310 CC) (consid. 3.3.2).

En l’espèce, il s’agissait notamment de déterminer si, tout en étant dépourvus du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, les parents pouvaient voir les enfants « placés » à titre provisionnel chez le père et partiellement chez la mère s’agissant du cadet. Compte tenu des circonstances très particulières du cas d’espèce, la solution définie par les autorités cantonales n’est pas arbitraire (consid. 3.4 in extenso).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure