ATF 149 II 19 - TF 2C_382/2021 (f) du 23 septembre 2022

Divorce; entretien; procédure; art. 23 let. f, 25 et 33 al. 1 let. c LIFD

Entretien – nature fiscale, imposition et non-déductibilité des frais d’avocat·e (art. 23 let. f, 25 et 33 al. 1 let. c LIFD). Nature fiscale des contributions d’entretien et système d’imposition auquel elles sont assujetties (art. 23 let. f et 33 al. 1 let. c LIFD) (consid. 5 in extenso). Principes relatifs aux déductions sur le revenu. L’art. 25 LIFD ne permet pas de déduire les frais d’avocat·e déboursés pour obtenir des contributions d’entretien (consid. 6 in extenso, en part. consid. 6.5).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Procédure

Procédure

ATF

ATF

Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt ATF 149 II 19 - TF 2C_382/2021 (f)

Thierry Bornick, Thierry Obrist

22 décembre 2022

Non-déductibilité des frais d’avocat liés à l’obtention de contributions d’entretien