Notification à l’autre conjoint·e de la poursuite en réalisation du gage (art. 153 al. 2 let. b LP) – logement de famille (art. 169 CC) et exploitation agricole (art. 40 LDFR). Rappel de la règle de l’art. 153 al. 2 let. b LP et des conséquences de la notification du commandement de payer à un·e conjoint·e ou à un·e partenaire enregistré·e de la personne poursuivie. Historique de l’adoption de l’art. 153 al. 2 let. b LP. L’art. 169 CC est une conséquence de la protection instaurée en droit de la famille à l’égard d’un·e conjoint·e, contre les actes de disposition de l’autre conjoint·e sur le logement familial (consid. 3.2.1).

Si l’art. 40 al. 3 LDFR réserve l’art. 169 CC, c’est uniquement afin de rendre le consentement de l’autre conjoint·e également nécessaire pour l’aliénation d’une entreprise agricole – dans le cas où la condition de l’exploitation commune de l’art. 40 al. 1 LDFR n’est pas remplie – lorsque la famille risque de perdre son logement. Si l’exploitation n’est pas commune, l’art. 169 CC peut trouver directement application au cas où le logement familial se trouve dans les bâtiments de l’entreprise agricole. Historique de l’introduction de l’art. 40 LDFR (consid. 3.2.2).

Le fait que l’art. 153 al. 2 let. b LP ne mentionne pas l’art. 40 al. 1 LDFR concernant l’aliénation d’une entreprise agricole exploitée en commun par les conjoint·es n’est pas une lacune de la loi qu’il conviendrait de combler. L’autorité législative a voulu exclure expressément toutes les autres formes de communauté d’intérêts entre conjoint·es. Lorsque exploitation agricole commune et logement familial coïncident, l’art. 169 CC s’applique en plus de l’art. 40 LDFR (consid. 3.3).