Unité économique entre SA et actionnaire, revenu d’une personne indépendante (rappels). Lorsqu’il existe une unité économique entre une société anonyme et un·e actionnaire unique ou principal·e, il peut se justifier, dans les procès du droit de la famille, de déterminer la capacité contributive de la partie débitrice qui maîtrise économiquement la société en application des règles relatives aux personnes indépendantes. Rappels des principes relatifs à la détermination du revenu d’une personne indépendante (consid. 4.2). Certes, en cas de revenus fluctuants, le tribunal doit effectuer une moyenne qui porte en règle générale sur les trois dernières années. Il ne s’agit toutefois que d’une durée indicative qui ne lie pas le tribunal. Plus les fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par la personne concernée incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Au demeurant, cette indication de durée vaut pour les revenus fluctuants, mais non pour les revenus en augmentation ou en diminution constante pour laquelle aucune durée minimale n’est précisée par la jurisprudence, mais où il va de soi que plus la durée prise en compte sera étendue plus la constance de l’augmentation ou de la diminution de revenus sera démontrée de manière fiable (consid. 6.2).

Capacité contributive – subsides volontaires de personnes tierces. La question de savoir si les subsides volontaires de personnes tierces doivent être pris en compte dans la capacité contributive de la partie débitrice de l’entretien n’a jamais été tranchée dans son principe par la jurisprudence et est controversée en doctrine. Exposé de la casuistique. Eu égard au fait que le Tribunal fédéral s’est jusqu’à présent uniquement déterminé dans des cas particuliers au regard des circonstances d’espèce, il n’était pas arbitraire de considérer que les donations effectuées in casu par la mère de l’intimé en faveur de ce dernier n’avaient pas à être intégrées à ses revenus. Cela vaut d’autant qu’en l’espèce les donations litigieuses représentent une part de ses revenus bien inférieure à celle prévalant dans les arrêts mentionnés (consid. 7.2).

Charges effectives. Rappels (consid. 8.2).

Provisio ad litem et procédure terminée (rappels). Il est arbitraire de rejeter une conclusion en paiement d’une provisio ad litem formée dans le cadre d’une procédure de MPUC du seul fait que la procédure est arrivée à son terme lorsque, comme ici, des frais de procédure ont été mis à la charge de la partie qui l’a sollicitée et que les dépens ont été compensés (consid. 12.2).