Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP) – rappels et précisions. Rappel des éléments constitutifs objectifs. L’autorité judiciaire pénale est liée par la contribution d’entretien fixée par le tribunal civil. En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir la personne débitrice d’entretien doit être tranchée par l’autorité judiciaire pénale s’agissant d’une condition objective de punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Elle peut certes se référer à des éléments pris en compte par le tribunal civil. Elle doit cependant concrètement établir la situation financière de la personne débitrice, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés d’elle. La détermination des ressources financières qu’aurait pu avoir la personne débitrice de l’entretien relève de l’administration des preuves et de l’établissement des faits. Rappel de l’élément constitutif subjectif (consid. 1.2). La capacité économique de verser la contribution d’entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (consid. 1.4.1).