Nature du droit aux renseignements (art. 170 CC). L’art. 170 CC confère un droit matériel et non un droit de nature procédurale, qui peut être invoqué non seulement à titre préjudiciel dans une demande en divorce ou dans une requête de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles, mais aussi à titre principal dans une procédure indépendante (consid. 4.1 et 4.3).

Incompatibilité de la demande de renseignements avec les mesures provisionnelles. La procédure sommaire (art. 271 CPC) régit la demande de renseignements (art. 170 al. 2 CC) formée dans une procédure indépendante. La procédure de mesures provisionnelles (art. 261ss CPC) est exclue en raison de la nature du droit invoqué. Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si la procédure de protection dans les cas clairs peut s’appliquer (consid. 4.2).

Conditions du cas clair non remplies. Une demande tendant à obtenir des renseignements listés sur près de 90 pages, dans le but d’obtenir de nombreuses pièces de plus de dix établissements bancaires, d’administrations, d’autorités judiciaires, d’assurances, de régies immobilières et d’autres institutions, ne satisfait pas aux exigences de limpidité posées en matière de cas clair (art. 257 CPC). En effet, l’étendue et la complexité des renseignements impliquent une instruction et un tri judiciaires.