Modification du lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 et 5 CC) – rappels. Principes, en part. en cas de projet de départ à l’étranger ; interdépendance étroite entre la question de savoir si le changement de lieu de résidence peut être autorisé et l’adaptation des autres questions concernant l’enfant ; critères relatifs à l’attribution de la garde exclusive, transposables dans le cadre de l’application de l’art. 301a CC (consid. 3.1).

Idem – spécificités de la demande d’autorisation judiciaire. Une demande d’autorisation de changement du lieu de résidence selon l’art. 301a al. 2 CC doit être tranchée en tenant compte du fait que le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant ne peut en définitive jamais être certain·e que le parent qui souhaite déménager laissera effectivement l’enfant au lieu de résidence actuel, dans le cas où l’autorité n’autorise pas le changement de lieu de résidence. Exception faite du cas, non réalisé en l’espèce, où l’enfant doit changer seul·e de lieu de résidence (e.g. pour entrer en internat), l’autorité doit décider d’une réglementation concernant l’enfant (uniquement) pour le cas où le parent concerné déménage effectivement à l’étranger (art. 301a al. 2 let. a CC) ou dans un lieu au sens de l’art. 301a al. 2 let. b CC. L’objet du litige est la demande du parent de changer le lieu de résidence de l’enfant (consid. 3.5.2).

Dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce, cette question est liée à celle de l’attribution de la garde exclusive : un rejet de la demande de changement du lieu de résidence de l’enfant doit être accompagné de l’attribution de la garde exclusive au parent qui reste pour le cas où l’autre parent déménage ; en cas d’admission de la demande, il faut prévoir l’attribution de la garde exclusive en faveur du parent qui déménage, pour le cas où le déménagement a lieu. En dissociant la question de l’autorisation de changement du lieu de résidence et celle de l’attribution de la garde exclusive, l’autorité précédente a versé dans l’arbitraire. En effet, en prévoyant le transfert de la garde exclusive au père indépendamment du déménagement de la mère et en retenant, de manière arbitraire, que la volonté de la mère de quitter le pays ne dépendait pas de l’autorisation de changement du lieu de résidence de l’enfant, l’autorité précédente a privé la mère de la possibilité de renoncer à un départ (sans l’enfant) et de conserver ainsi la garde exclusive sur l’enfant (consid. 3.5.2).