TF 5A_9/2013 (d) du 23 mai 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Prise en compte d’un revenu hypothétique. Le débiteur d’entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu’il obtient effectivement de son travail, pour autant qu’une augmentation correspondante de revenus soit effectivement possible et qu’elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Ces conditions doivent être remplies même lorsque le débiteur d’entretien a auparavant diminué volontairement son revenu. En l’espèce, il ne peut être raisonnablement exigé de l’épouse qu’elle continue de laver le linge du cabinet dentaire de son époux, pour un montant de CHF 1’840.- (consid. 4.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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