TF 5A_173/2013 (f) du 4 juillet 2013

Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; convention entre les époux ; art. 276 CPC ; 163 et 176 CC

Convention conclue entre époux au sujet de la répartition des tâches et des ressources. Pour fixer la contribution d’entretien due entre époux, le juge des mesures provisionnelles doit se baser sur la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC). L’art. 163 CC est en effet la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge ne doit donc pas trancher, même sous l’angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3, précisant l’ATF 128 III 65) (consid. 4.2).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien