Critères à prendre en considération pour attribuer le logement familial. Lors de l’attribution provisoire du logement familial, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale doit examiner en premier lieu à quel époux le domicile conjugal est le plus utile, au vu de ses besoins concrets. Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager, compte tenu de toutes les circonstances. Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte des droits réels ou contractuels sur le logement (consid. 3.3.3).

Effet rétroactif des contributions d’entretien de la famille. Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable aussi en cas de vie séparée selon l’art. 176 CC). Le fait que les époux vivent toujours sous le même toit ne fait pas obstacle à l’effet rétroactif des contributions d’entretien (consid. 4.3).