TF 5A_316/2022 (f) du 17 janvier 2023
Mesures protectrices; garde des enfants; entretien; revenu hypothétique; art. 176 al. 3, 285 al. 1 et 298 al. 2ter CC
Garde (art. 176 al. 3 et 298 al. 2ter CC). Rappel des principes et critères (consid. 3.1 à 3.1.3). Une communication différente entre les parents n’est pas forcément défaillante (consid. 3.3.3.1).
Application de la méthode en deux étapes dans le temps – loisirs. En principe, une nouvelle jurisprudence doit s’appliquer immédiatement, donc à toutes les affaires pendantes au moment où elle est adoptée et à toutes les futures affaires. L’applicabilité de cette jurisprudence dépend ainsi du moment où le tribunal statue et non de la période de contributions d’entretien concernée, sauf à complexifier à l’excès cette problématique. En l’espèce, c’est donc sans arbitraire que la cour cantonale a écarté le montant des loisirs des charges de l’un des enfants, cette dépense devant être financée par l’éventuelle part à l’excédent (consid. 6.2).
Revenu hypothétique. Rappel des principes, y.c. règle des paliers scolaires, situation en cas de garde alternée et délai d’adaptation (consid. 7.3).
Fixation de la contribution d’entretien (art. 285 al. 1 CC). Rappel des principes, en part. principe d’équivalence entre la prise en charge en nature et financière, capacité contributive et situation en cas de garde alternée (consid. 8.2).