TF 5A_623/2022 (f) du 7 février 2023

Mesures protectrices; entretien; art. 173 al. 3 et 176 CC

Dies a quo des contributions d’entretien (art. 173 al. 3 cum 176 CC) – rappels. Les contributions pécuniaires fixées par le tribunal en MPUC peuvent être réclamées pour l’avenir et pour l’année qui précède l’introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC, applicable dans le cadre de l’organisation de la vie séparée selon l’art. 176 CC). L’effet rétroactif vise à ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter au tribunal, mais à lui laisser un certain temps pour convenir d’un accord à l’amiable. Il ne se justifie que si l’entretien dû n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il a cessé de l’être (consid. 4.1).

Attribution d’une résidence secondaire en MPUC. Rappel de l’arrêt 5A_198/2012 : il peut être judicieux de prévoir l’attribution en alternance de la jouissance d’une résidence secondaire. En l’espèce, la recourante n’explique cependant pas les raisons pour lesquelles une telle solution devrait ici s’imposer, les tensions évoquées entre les parties plaidant au contraire pour son caractère inopportun (consid. 5.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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