TF 5A_489/2022 (f) du 18 janvier 2023

Divorce; entretien; revenu hypothétique; art. 125 CC

Entretien (art. 125 CC) et revenu hypothétique. Rappel des principes et critères relatifs au revenu hypothétique (consid. 5.2.2). Le principe de l’indépendance financière prime le droit à l’entretien après divorce. Rappel de la règle des paliers scolaires. La détermination du revenu hypothétique sur la base du calculateur de salaires « Salarium » élaboré par l’Office fédéral de la statistique est une possibilité admissible, mais elle n’est en aucun cas obligatoire, notamment lorsqu’un revenu professionnel existant concrètement peut être pris comme point de départ (consid. 5.2.3). Rappels des principes relatifs au délai d’adaptation approprié (consid. 5.3.2).

Idem – rapports avec l’assurance-chômage. Selon la jurisprudence, les critères valables en matière d’assurance-chômage n’ont pas à être repris sans autre considération pour la fixation d’un revenu hypothétique en droit de la famille, le tribunal civil n’étant de surcroît pas lié par l’instruction menée par les autorités administratives. Par ailleurs, en droit de la famille, lorsque l’entretien d’un·e enfant mineur·e est en jeu et que l’on est en présence de situations financières modestes, la partie débirentière peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu’elle n’aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d’assurance-chômage (consid. 6.2).

Divorce

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Entretien

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Revenu hypothétique

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