TF 5A_613/2022 (f) du 2 février 2023
Divorce; entretien; revenu hypothétique; procédure; art. 125 CC
Entretien et revenu hypothétique (art. 125 CC). Rappel des principes relatifs au revenu hypothétique (consid. 4.1.1), y.c. règle des paliers scolaires et période d’adaptation (consid. 4.1.2).
En l’espèce, le raisonnement opéré par la cour cantonale apparaît erroné en tant qu’il se fonde sur le revenu brut de la recourante. Celle-ci, qui axe son recours essentiellement sur le montant du revenu hypothétique qui lui est imputé, ne relève pas cette erreur, qui se révèle pourtant manifeste dans le processus de la fixation de la contribution d’entretien. En tant que l’empreinte économique du mariage sur sa situation financière n’a pas été contestée efficacement par l’intimé, la recourante peut prétendre à une contribution d’entretien lui permettant de couvrir le montant qui lui manque pour assurer son entretien convenable pour la période considérée (consid. 5).
Provisio ad litem et subsidiarité de l’assistance judiciaire. Rappels (consid. 6.1).