TF 5A_65/2022 (f) du 16 janvier 2023

Divorce; entretien; procédure; art. 56 et 311 al. 1 CPC

Conclusions en appel (art. 311 al. 1 CPC). Rappels généraux, y.c. principe de l’interdiction du déni de justice et principe de la confiance. L’autorité d’appel ne fait en particulier pas preuve de formalisme excessif lorsqu’elle déclare irrecevable un appel par lequel la partie appelante demande (entre autres) « qu’elle soit condamnée à verser une contribution d’entretien en faveur de l’enfant à hauteur de la part de son revenu net qui dépasse son minimum vital de CHF 2’422.00 », si le résultat de la contribution d’entretien reste variable (consid. 3.3.1).

Devoir d’interpellation du tribunal (art. 56 CPC). Rappels (consid. 3.5.1).

Divorce

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