Unité du jugement de divorce et entretien. Le principe de l’unité du jugement de divorce commande au juge de fixer dans sa décision la contribution d’entretien du débirentier en faveur des enfants mineurs dès l’ouverture de l’action en divorce. Le juge ne peut pas renvoyer cette question litigieuse à une procédure séparée (consid. 5).

Règlement des prétentions découlant d’une convention matrimoniale. Lorsque les époux ont conclu un contrat de société, intitulé « Famille et finances durant le mariage et après le divorce », qui se réfère directement à l’union conjugale, toutes les prétentions en découlant doivent être tranchées par le juge du divorce et ne peuvent pas être renvoyées à un jugement séparé (consid. 6).