Récompense en faveur des biens propres. Le conjoint qui conclut à une récompense en faveur de ses biens propres (art. 209 CC) supporte le fardeau de la preuve. La présomption d’acquêts de l’art. 200 al. 3 CC ne détermine pas à qui il revient de prouver qu’une masse a financé une autre masse. L’objet de la preuve porte sur le montant de l’investissement effectué, y compris le flux financier concret d’une masse à l’autre (consid. 5.3).

Attribution d’un bien à une masse. L’attribution d’un bien à une masse se fait exclusivement selon les droits réels ou contractuels sur le bien, et non pas selon l’origine des ressources ayant permis l’acquisition du bien (consid. 7.1).

Partage d’un bien en copropriété. Chaque époux peut demander l’attribution d’un bien en copropriété s’il justifie d’un intérêt prépondérant (art. 205 al. 2 CC). En l’absence d’intérêt prépondérant d’un époux et de convention entre les époux, le bien est partagé selon l’art. 651 CC. Le juge décide alors du mode de partage (partage en nature, vente aux enchères, publique ou privée entre les copropriétaires). Toutefois, lorsque les copropriétaires sont membres de la même famille et ne veulent pas que le bien qu’ils se disputent passe en mains étrangères, une vente aux enchères entre époux doit être ordonnée (consid. 7.2 et 3).