TF 5A_120/2013 (f) du 23 mai 2013

Modification d’un jugement de divorce ; droit de visite ; art. 134, 273, 274 CC

Modification d’un jugement de divorce concernant les relations personnelles (art. 134 al. 2 CC). L’art. 134 CC suppose que le bien de l’enfant commande une modification de la réglementation prévue dans le jugement de divorce, en raison d’un changement notable de circonstances, mais sans conditionner la modification à des exigences particulièrement strictes. L’erreur de pronostic du juge du divorce relative aux effets des relations personnelles entre le parent privé du droit de garde et l’enfant suffit, si le maintien de la réglementation risque de léser le bien de l’enfant (consid. 2.1.1).

Etendue des relations personnelles (art. 273 et 274 CC). Les relations personnelles constituent non seulement un droit et un devoir des parents, mais aussi un droit de la personnalité de l’enfant et servent d’abord le bien de ce dernier qui constitue donc le critère déterminant. Le Tribunal fédéral fait preuve de retenue et reconnait un pouvoir d’appréciation au juge du fait (consid. 2.1.2). Le droit aux relations personnelles est restreint ou supprimé s’il compromet le développement de l’enfant, si les parents violent leurs obligations, s’ils ne se soucient pas sérieusement de l’enfant ou si d’autres circonstances importantes le justifient (art. 274 al. 2 CC). Les principes de proportionnalité et de subsidiarité imposent qu’aucune autre mesure ne puisse écarter le risque pour l’enfant (consid. 2.1.3).

Appréciation du cas d’espèce. La situation est différente lorsqu’il s’agit de réinstaurer un lien, entre un enfant et son père, coupé depuis plus de dix ans. En l’occurrence, les autorités cantonales ont apprécié correctement les circonstances en se fondant sur deux auditions de l’enfant, sur une expertise psychiatrique du père, sur le climat de violence régnant entre les parents, sur les difficultés supplémentaires dues à l’éloignement géographique de l’enfant et du père et sur les risques, pour le bien de l’enfant, d’une réminiscence du climat délétère entre les parents en raison du droit de visite (consid. 2.2 et 2.3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Droit de visite

Droit de visite